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Votre liberté d'internaute est menacée !
20.01.2004 20:47 | 1033 | Article posté par TOS


Le 7 janvier dernier, l’Assemblée Nationale a adoptée en 2ème lecture un texte de loi relatif à la confiance dans l’économie numérique (la LEN).

Ce texte, actuellement devant le Sénat, contient des dispositions qui portent gravement atteinte aux libertés individuelles telles qu’elles s’incarnent aujourd’hui sur l’Internet.

LE CONTENU DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE

1/ Abandon de la protection lié au secret des correspondances pour l’email :

Actuellement, lorsque vous envoyez un email, le contenu de votre message est protégé par le secret des correspondances, de la même manière que lorsque vous postez un courrier, celui qui l’ouvre et qui n’y est pas habilité par une autorité judiciaire comment une infraction (Art. 226-15 du Code pénal). Demain cette protection n’existera plus !

Selon le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, le courrier électronique se définit comme une COMMUNICATION PUBLIQUE (Sic !). Ce qui a pour conséquence de soustraire les email du champs de la législation pénale sur le secret des correspondances.
De cette façon votre fournisseur d’accès ou le prestataire qui vous fournie votre adresse email pourra, à loisir, consulter vos email pour vérifier, si à tout hasard, vous ne contrevenez pas au droit de propriété d’autrui.
Cet article (Art. 1er de la LEN), comme beaucoup d’autres, est la conséquence du puissant lobbying orchestré par les maisons de disques et producteurs de l’industrie cinématographique.
Imaginez un instant que la poste soit autorisée à ouvrir votre courrier sur le vague soupçon que le contenu de votre courrier puisse porter atteinte au droit de propriété d’un tiers. Et bien, c’est exactement ce que met en place cette loi pour votre email.


2/ Le filtrage des contenus sur Internet

La liberté d’information et de communication n’existera plus que derrière les grilles de filtres inefficaces et dangereux.
Il existe actuellement un système sain qui permet un équilibre viable entre la liberté de l’information et d’expression d’une part, et la nécessaire élimination des contenus pouvant porter atteinte à la dignité humaine (pédophilie, incitation à la haine raciale…).

D’autre part : Toute personne peut saisir les autorités judiciaires compétentes afin quelles prennent les mesures qui s’imposent dans le respect de la liberté de chacun.
Le projet de loi imposera aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs de contenu de mettre en œuvre les moyens conforment à l’état de l’art pour empêcher la diffusion de données constitutives de certaines infractions.
Sous couvert d’un style législatif dont le sens premier est parfois difficile à saisir, il ne s’agit ni plus ni moins que de la mise en place d’une obligation de filtrage des contenus.

Le filtrage sera catastrophique pour le développement de l’Internet pour 2 raisons :
- Aujourd’hui aucune solution de filtrage efficace n’existe. De ce fait, nombre de site parfaitement légaux se trouveront purement éliminés de la toile par les automates de filtrages. A titre d’exemple, il est parfaitement envisageable qu’un site visant à la protection de l’enfance soit automatiquement supprimé parce que ses pages contiennent plusieurs fois le mot pédophilie.
- L’architecture même de la toile fait que derrière un contenu illicite (avéré ou simplement supposé par le logiciel de filtrage), se trouve un nombre considérable de sites parfaitement légaux et utiles. Supprimer un site c’est également supprimer tout les liens qu’ils contient et qui pointent vers d’autres ressources. Chaque site n’est qu’une porte qui ouvre sur tout un univers. Fermer ces portes c’est nous interdire l’accès à un nombre considérable d’informations.

Après des études importantes sur un éventuel filtrage du Net, le Canada et l’Australie se sont refusés à mettre en place une telle solution pour les raisons évoquées plus haut. Aujourd’hui, en dehors de la France, aucune démocratie n’envisage sérieusement un tel procédé. Nous allons ainsi rejoindre des pays comme la Chine, la Corée du nord ou encore la Birmanie, dont la réputation de pays liberticides n’est plus à faire.

3/ Un système de justice privée sur Internet

Les hébergeurs de contenu seront contraints d’éliminer tout contenu déclaré comme illicite sur simple signalement, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
Si le deuxième passage de ce texte devant l’assemblée a permis de limiter certains effets pervers de ce système (en incriminant le fait de présenter un contenu comme illicite alors qu’il ne l’est pas) il convient de s’opposer avec fermeté au principe même de ce qu’il convient de qualifier de procédure de justice privée.

L’histoire de notre système judiciaire nous apprend que nous sommes passé d’un système de justice privée à un système de justice publique dans lequel seul le juge est en droit de juger le caractère licite ou non d’une information. Le juge est le gardien de la liberté individuelle. C’est là une garantie fondamentale. Nous avons droit à la même protection lorsque nous éditons du contenu sur Internet !

Incriminer le fait de présenter un contenu comme illicite alors qu’il ne l’est pas ne change rien à l’affaire. Cette infraction existe déjà dans le cadre d’une procédure judiciaire cela s’appelle la dénonciation calomnieuse. Pourquoi nos libertés serait-elle dégradée du fait du média qui véhicule notre expression ?

Il revient à l’autorité judiciaire de déclarer si une information présente sur Internet est, ou non, licite. Sa formation l’y autorise et la constitution le légitime.

Vous pouvez consulter le texte, tel qu’il ressort à l’issue de l’adoption en 2ème lecture par l’Assemblée nationale, en cliquant sur les liens suivants :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-2.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf




QUE FAIRE ?

Si vous partagez notre inquiétude face à ce texte vous pouvez encore agir ! ! ! !


1/ En signant la pétition ODEBI en cliquant sur le lien suivant :

http://www.odebi.org/

2/ En adressant le message suivant à l’ensemble des sénateurs qui devront se prononcer d’ici peu sur ce texte et dont les adresses email vous sont communiquées à la suite (copier/coller le texte dans un email):

Madame, Monsieur le Sénateur,

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique tel qu'il a été adopté le 7 janvier dernier par l'assemblée nationale porte gravement atteinte à la liberté individuelle de chaque internaute.

Trois éléments me semblent devoir être amendés :
1/ L'email doit pouvoir bénéficier de la même protection que n'importe quelle correspondance. C’est le contenu qui doit déterminer le degrés de protection applicable et non le mode de diffusion. Une communication contenant des données privée adressée à une personne déterminée n’est pas une communication publique. Vous conviendrez qu’il s’agit là d’une simple question de bon sens.

2/ Le filtrage aveugle et sans contrôle judiciaire préalable de l'Internet ne doit pas être institué, sous peine d'appauvrir significativement les ressources licites accessibles aujourd'hui par tout internaute. L'effet conjugué de solutions techniques encore imparfaites et de la peur légitime des Fournisseurs d'Accès à Internet, conduira à filtrer des informations licites. De surcroît, il convient d'avoir toujours à l'esprit que l'Internet est une mosaïque de liens et que de ce fait chaque site est une porte ouvrant sur une multitude d'information. Fermer une porte, ce n'est pas interdire l'accès à une pièce de cet univers numérique, c'est interdire l'accès à un carrefour : C'est donc appauvrir significativement la toile.

3/ La mise en place d'une procédure de signalement des contenus supposés illicites, strictement réservée à l'Internet doit être condamnée comme étant une atteinte grave aux principes gouvernant les libertés fondamentales. Il est constant, dans toute société démocratique, que cette tâche doit être réservée au juge. Il est le seul maillon de notre république qui possède la légitimité nécessaire pour accomplir cette tâche.

Je vous demande simplement de vous rappeler que notre démocratie s'est construite sur une règle fondamentale : le juge est gardien des libertés.

Rien ne justifie que la liberté individuelle puisse être dégradée du simple fait qu'elle s'exerce par le biais de tel ou tel média.

Le libre accès à l'ensemble des ressources accessibles sur l'Internet est un enjeu national. Mettre en place une régulation maladroite, inadaptée et liberticide ne pourrait qu'accroître notre retard dans ce domaine, ce qui ne sera pas sans conséquence également sur le plan économique et social.

En espérant que ces éléments vous conduiront, si ce n'est déjà fait, à peser de tout votre poids dans le processus d'élaboration de la norme législative pour que ce texte ne passe pas en l'état.

En vous remerciant de votre attention, veuillez recevoir, Madame, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes respectueuses salutations."



3/ En communiquant ce message à l’ensemble de votre carnet d’adresses email.

Tout n’est pas joué !

Rivotril



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Liste des emails des sénateurs :

n.about@senat.fr; p.adnot@senat.fr; jp.alduy@senat.fr ; n.alfonsi@senat.fr;
jp.amoudry@senat.fr; p.andre@senat.fr; m.andre@senat.fr; b.angels@senat.fr; p.arnaud@senat.fr; j.arthuis@senat.fr; h.dattilio@senat.fr; b.auban@senat.fr; f.autain@senat.fr; jy.autexier@senat.fr; r.badinter@senat.fr; d.badre@senat.fr; g.bailly@senat.fr; g.barbier@senat.fr; b.barraux@senat.fr; j.baudot@senat.fr; jm.baylet@senat.fr; mc.beaudeau@senat.fr; m.becot@senat.fr; j.bellanger@senat.fr; c.belot@senat.fr; mblsenat@micronet.fr; d.bernardet@senat.fr; r.besse@senat.fr; besson.jean@wanadoo.fr; l.beteille@senat.fr; d.bidard-reydet@senat.fr; j.billard@senat.fr; c.biwer@senat.fr; j.bizet@senat.fr; jacques.blanc@senat.fr; mc.blandin@senat.fr; m.blin@senat.fr; n.borvo@senat.fr; d.boulaud@senat.fr; j.bourdin@senat.fr; b.bout@senat.fr; y.boyer@senat.fr; jg.branger@senat.fr; g.braun@senat.fr; d.braye@senat.fr; robert.bret@wanadoo.fr; p.brisepierre@senat.fr; l.debroissia@senat.fr; cl.campion@senat.fr; jp.cantegrit@senat.fr; jc.carle@senat.fr; jl.carrere@senat.fr; e.cartigny@senat.fr; a.cazalet@senat.fr; b.cazeau@senat.fr; m.cerisier-ben-guiga@senat.fr; g.chabroux@senat.fr; j.cherioux@senat.fr; m.cleach@senat.fr; c.cointat@senat.fr; y.collin@senat.fr; g.collomb@senat.fr; y.coquelle@senat.fr; g.cornu@senat.fr; jp.courtois@senat.fr; p.darniche@senat.fr; y.dauge@senat.fr; a.david@senat.fr; m.debarge@senat.fr; g.delfau@senat.fr; r.delpicchia@senat.fr; jp.demerliat@senat.fr; c.demuynck@senat.fr; m.deneux@senat.fr; g.deriot@senat.fr; r.desire@senat.fr; s.desmarescaux@senat.fr; y.detraigne@senat.fr; e.dolige@senat.fr; c.domeizel@senat.fr; m.dreyfus-schmidt@senat.fr; p.dubrule@senat.fr; a.dulait@senat.fr; a.dupont@senat.fr; jl.dupont@senat.fr; h.durand-chastel@senat.fr; j.durrieu@senat.fr; b.dussaut@senat.fr; l.duvernois@senat.fr; m.esneu@senat.fr; jc.etienne@senat.fr; p.fauchon@senat.fr; j.faure@senat.fr; f.ferat@senat.fr; a.ferrand@senat.fr; g.fischer@senat.fr; f.flandre@senat.fr; f.fortassin@senat.fr; t.foucaud@senat.fr; a.fouche@senat.fr; jp.fourcade@senat.fr; b.fournier@senat.fr; s.franchis@senat.fr; j.francois-poncet@senat.fr; y.freville@senat.fr; b.frimat@senat.fr; y.gaillard@senat.fr; c.gaudin@senat.fr; p.degaulle@senat.fr; c.gautier@senat.fr; g.gautier@senat.fr; p.gelard@senat.fr; a.geoffroy@senat.fr; a.gerard@senat.fr; f.gerbaud@senat.fr; c.ginesy@senat.fr; f.giraud@senat.fr; p.girod@senat.fr; jp.godefroy@senat.fr; d.goulet@senat.fr; j.gourault@senat.fr; a.gournac@senat.fr; f.grignon@senat.fr; g.gruillot@senat.fr; c.guene@senat.fr; jn.guerini@senat.fr; m.guerry@senat.fr; h.haenel@senat.fr; c.haut@senat.fr; f.henneron@senat.fr; Senateur@PierreHerisson.com; o.herviaux@senat.fr; d.hoeffel@senat.fr; jj.hyest@senat.fr; p.jarlier@senat.fr; b.joly@senat.fr; JOURNET.Alain@wanadoo.fr; jm.juilhard@senat.fr; r.karoutchi@senat.fr; j.kergueris@senat.fr; y.krattinger@senat.fr; a.labarrere@senat.fr; jp.lachenaud@senat.fr; p.laffitte@senat.fr; r.lagorsse@senat.fr; l.lanier@senat.fr; g.larcher@senat.fr; a.lardeux@senat.fr; d.larifla@senat.fr; jr.lecerf@senat.fr; d.leclerc@senat.fr; jf.legrand50@hotmail.com; s.lepeltier@senat.fr; l.lepensec@senat.fr; p.leroy@senat.fr; m.lesbros@senat.fr; v.letard@senat.fr; c.lise@senat.fr; g.longuet@senat.fr; p.loridant@senat.fr; jl.lorrain@senat.fr; s.loueckhote@senat.fr; r.duluart@senat.fr; h.luc@senat.fr; b.luypaert@senat.fr; j.maheas@senat.fr; jy.mano@senat.fr; f.marc@senat.fr; m.marest@senat.fr; p.marini@senat.fr; p.martin@senat.fr; jp.masseret@senat.fr; m.massion@senat.fr; p.mauroy@senat.fr; m.mercier@senat.fr; l.mermaz@senat.fr; l.michaux-chevry@senat.fr; jl.miraux@senat.fr; l.moinard@senat.fr; r.monory@senat.fr; a.demontesquiou@senat.fr; d.mortemousque@senat.fr; b.murat@senat.fr; p.natali@senat.fr; p.nogrix@senat.fr; n.olin@senat.fr; j.ostermann@senat.fr; g.othily@senat.fr; j.oudin@senat.fr; m.papon@senat.fr; am.payet@senat.fr; m.pelchat@senat.fr j.pelletier@senat.fr; d.percheron@senat.fr; jf.picheral@senat.fr; x.pintat@senat.fr; jp.plancade@senat.fr; jm.poirier@senat.fr; c.poncelet@senat.fr; l.poniatowski@senat.fr; d.pourtaud@senat.fr; j.puech@senat.fr; h.deraincourt@senat.fr; j.ralite@senat.fr; d.raoul@senat.fr; d.reiner@senat.fr; v.reux@senat.fr; h.revol@senat.fr; h.derichemont@senat.fr; p.richert@senat.fr; y.rispat@senat.fr; j.de-rohan@senat.fr; r.romani@senat.fr; permanence.rouviere@wanadoo.fr; m.san-vicente@senat.fr; bernard.saugey@wanadoo.fr; c.saunier@senat.fr; jp.schosteck@senat.fr; b.seillier@senat.fr; b.sido@senat.fr; rp.signe@senat.fr; d.soulage@senat.fr; jp.sueur@senat.fr; y.texier@senat.fr; o.terrade@senat.fr; m.teston@senat.fr; y.texier@senat.fr; m.thiolliere@senat.fr; jm.todeschini@senat.fr; r.tregouet@senat.fr; py.tremel@senat.fr; a.trillard@senat.fr; f.trucy@senat.fr; j.valade@senat.fr; a.vallet@senat.fr; jm.vanlerenberghe@senat.fr; a.vantomme@senat.fr; a.vasselle@senat.fr; p.verges@senat.fr; jp.vial@senat.fr; m.vidal@senat.fr; x.devillepin@senat.fr; s.vincon@senat.fr; jp.virapoulle@senat.fr; h.weber@senat.fr; f.zocchetto@senat.fr;


Source : http://www.open-files.com/news/719.htm





 

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